Fonctionnement

Au premier mars de chaque année vous devez vous acquitter d‘une taxe pour la formation professionnelle.

 

Pour les artisans, commerçants, professions libérales, une taxe pour les entreprises forfaitaires de 99 € est perçue à travers les cotisations personnelles.

Cette taxe est basée sur un pourcentage de votre masse salariale de l‘année précédente.

Vous avez donc payé celle-ci au 1er mars 2019

sur vos salaires 2018, RSI ou URSSAF.

Cette taxe est versée à un organisme « OPCO » auquel l’Entreprise est rattachée par son code NAF d’activité.

Cette taxe versée, l’Entreprise bénéficie d’un budget de formation pour l’année en cours.

Ce budget ne correspond pas au montant de la taxe versée, car les fonds sont mutualisés.

En effet, pour les Entreprises de moins de 10 salariés, les fonds sont versés dans un pot commun et l’organisme fixe un budget de formation identique pour toutes ces Entreprises. En clair, une Entreprise avec 01 salarié a les mêmes droits qu’une Entreprise avec 09 salariés.

Si l’organisme fixe par exemple, un budget de 3000€HT, ce budget sera à disposition de toutes les Entreprises qui en feront la demande, et ce, jusqu’à épuisement des fonds.

Il n’y a que 05 à 08 % des Entreprises qui se servent de ce budget. C’est pour cela que la somme allouée est plus importante que la somme versée.

Cependant, ce budget est à disposition jusqu’au 31 Décembre de l’année en cours.

Non utilisé, il est perdu.

Il ne se cumule pas d’année en année. C’est aussi pour cela que la somme allouée est plus importante que la somme versée. La plupart des Entreprises payent pour les autres.

Notre rôle est donc de pouvoir identifier avec l’Entreprise son besoin de formation pour ensuite valider un Formateur qui répondra à ce besoin. Nous serons ainsi, à même de faire une proposition de formation à l’Entreprise avec pour objectif Zéro dépense pour qu’elle puisse profiter de ses droits acquis.

Forts de cette proposition, nous signons avec l’Entreprise, une demande de prise en charge qui sera envoyée à l’organisme pour accord de financement. L’Entreprise n’est pas engagée par cette demande en cas de refus de l’organisme.

L’accord reçu et la formation réalisée, l’Entreprise reçoit des attestations de réalisation de formation, à signer et le Formateur adresse directement sa facture à l’organisme, si l’OPCO à bien accepté dans son accord un règlement direct à l’organisme de formation.

 

Dans ce cas, l’Entreprise n’a rien à payer.

Nos bureaux

549 Boulevard Pierre Sauvaigo

06480 La Colle-sur-Loup

Nos coordonnées

T : 04 83 66 15 42

© 2019 CDO

2019 CDO

Notre métier : La recherche de financement pour vos formations
  • facebook